SIVA – CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES (Rev. 1 du 09 novembre 2020)
  1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services s’appliquent à la vente de tous équipements, produits, composants (ci-après dénommés « Matériels ») et à toutes prestations de service destinées à maintenir ou remettre un équipement du Client dans un état de bon fonctionnement ainsi qu’à la mise en service d’équipements (ci-après dénommés « Prestations »). Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf stipulation contraire. Ces Conditions, disponibles sur notre site internet et remises au client le cas échéant avant toute Prestation, sont de fait acceptées par le Client dès lors qu’il autorise le démarrage d’une Prestation. 1.1. Commande de Matériels : Toute Commande de Matériels, quel que soit le mode de transmission, n’engage SIVA qu’après acceptation écrite de sa part ou commencement d’exécution de ladite Commande. SIVA se réserve la faculté de modifier les marques de ses Matériels, sans préavis, tout en conservant la fonctionnalité attendue. Sauf stipulation contraire, les offres et devis remis par SIVA ne sont valables que trente (30) jours à compter de la date de leur établissement. 1.2. Commande de Prestations de service : Toute Prestation est précédée d’un devis établi par SIVA et accepté par le Client (a), sauf en cas d’intervention sur site pour du dépannage en urgence (b). (a) L’acceptation du devis par le Client se matérialise par la passation d’une Commande ou par tout ordre écrit dans le délai d’option indiqué sur le devis. Si l’acceptation du Client ne porte que sur une partie des travaux à réaliser et/ou des pièces à changer, tels que définis dans le devis, la responsabilité de SIVA ne saurait être mise en cause en cas de mauvais fonctionnement de l’intégralité de l’équipement. Si au cours de l’exécution des Prestations, il s’avère nécessaire d’entreprendre des travaux supplémentaires non prévus initialement dans le devis, un devis complémentaire est adressé au Client pour accord. Si le Client refuse de passer Commande pour ces travaux supplémentaires, la responsabilité de SIVA ne saurait être mise en cause en cas de mauvais fonctionnement de l’équipement en résultant. SIVA attire l’attention du Client sur le caractère purement indicatif des estimations de coûts de travaux communiqués à ce dernier avant examen de l’équipement concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Ces estimations ne sauraient donc engager SIVA. (b) En cas de dépannage en urgence, toute demande orale d’intervention vaut accord d’engagement de Prestation. SIVA est alors habilitée à réaliser toutes les Prestations utiles et nécessaires aux fins de maintenir ou remettre l’équipement concerné dans un état de bon fonctionnement ; le Client est tenu par la nature et le coût des réparations effectuées. Toute Commande de pièces nécessaires pour maintenir ou remettre l’équipement concerné dans un état de bon fonctionnement fera l’objet d’un devis accepté au préalable par le Client.
  1. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
2.1. L’établissement d’un devis est gratuit, toutefois au-delà d’un rayon de 20 km de Nyons, les frais de déplacement seront facturés. Les frais de diagnostic sur site sont payables selon taux horaire et frais de déplacement applicables (Art 4- Prix). 2.2. En cas de dépannage en urgence, sauf situation critique, SIVA programmera raisonnablement une intervention sous 24h après appel du Client, hors week-ends et jours fériés. 2.3. La Prestation fait suite au diagnostic réalisé en fonction des informations transmises par le Client. Ce dernier est expressément informé que l’intervention est limitée à l’accomplissement de cette Prestation. Il ne sera donc pas procédé à une vérification des performances et de l’état d’usure des équipements existants et sur lesquelles SIVA n’est pas amenée à intervenir. 2.4. Chaque Prestation fera l’objet d’un compte rendu d’intervention signé par les parties. 2.5. SIVA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir ou remettre en état un équipement sans toutefois le garantir. 2.6. SIVA dégage sa responsabilité concernant les effets de l’usure normale, de la négligence ou du défaut d’entretien, des fautes d’exploitation, des abus d’usage et des dommages causés par des tiers sur l’équipement. 2.7. De manière générale, toute défaillance postérieure à l’intervention de SIVA et dont l’origine serait étrangère à la Prestation réalisée ne saurait engager sa responsabilité.
  1. RÉCEPTION / MISE EN SERVICE
3.1. Lorsque la Commande comporte des opérations de pose, de branchement, de réglage et mise en service de Matériel chez le Client, la réception de la Prestation est prononcée à l’issue de la mise en service du Matériel et donne lieu à l’établissement d’un compte rendu, signé par le Client, constatant le bon fonctionnement du Matériel. A défaut de signature du compte rendu d’intervention dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la mise en service du Matériel, et sauf réserves écrites par le Client, la réception est prononcée. 3.2. La Prestation de mise en service est strictement limitée au Matériel vendu et ne saurait s’étendre à l’environnement dans lequel il fonctionne.
  1. PRIX
4.1. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et sans escompte. 4.2. Le coût d’une Prestation est calculé selon le temps passé sur site ou en atelier au taux horaire considéré auquel sont ajoutés les frais de déplacement et repas, selon les barèmes suivants :
Taux horaire de prestations sur site ouen atelier (temps de déplacement inclus) : Du lundi au vendredi de 9h à 18h Du lundi au vendredi entre 6h et 9h Le samedi de 9h à 17h
Electricité /Electromécanique /petite mécanique 50 €/h HT 62,5 €/h HT
Mécanique / Mécanosoudure 55 €/h HT 68,75 €/h HT
Tuyauterie / chaudronnerie 58 €/h HT 72,5 €/h HT
Frais de déplacement (temps inclus) Frais de repas
Aller/retour < 20 km 25 € HT 20 € / repas
Aller/retour > 20 km et < 80 km 25 € HT + 0,95 €/km HT 20 € / repas
4.3. Toute Prestation donne lieu à facturation avec un minimum forfaitaire d’une (1) heure majorée des frais de déplacement le cas échéant. Toute heure commencée est facturée. 4.4. Le forfait de déplacement est également facturé au Client si la Prestation demandée par celui-ci s’avère non justifiée ou si celui-ci refuse les Conditions de ce document au moment de la Prestation.
  1. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Sauf stipulation contraire figurant sur nos devis et factures, le paiement des Prestations est effectué par chèque ou par virement à 30 jours nets après la réception de la facture. Le paiement de Matériels est effectué comptant à la réception de la facture. 5.2. Seul l’encaissement effectif des chèques et des virements est considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions. 5.3. Sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur, le non-paiement, total ou partiel, d’une facture ou d’une quelconque échéance, quel que soit le mode de paiement prévu, entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues à SIVA pour toute vente de Matériel ou de Prestation, quelle que soit la date d’échéance initialement prévue. 5.4. Clause pénale : Tout retard de paiement entraine une pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes dues, par application d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. 5.5. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement. 5.6. Nonobstant toutes conditions de règlement particulières prévues entre les parties, SIVA se réserve le droit d’exiger, à son choix, en cas de détérioration du crédit du Client, d’incident de paiement ou de redressement judiciaire de ce dernier :
  • Le paiement comptant :
  • des Matériels, avant départ usine
  • des Prestations, avant commencement d’exécution, même s’il s’agit de Commande en cours.
  • Le versement d’acomptes à la Commande
  • Des garanties de paiement supplémentaires ou différentes.
  1. LIVRAISON
6.1. Les ventes sont régies par les INCOTERMS publiés par la Chambre de Commerce Internationale (« I.C.C. INCOTERMS »), dernière édition en vigueur. 6.2. Le Matériel est expédié selon les conditions indiquées sur l’accusé de réception de Commande émis par SIVA, pour toute Commande de Matériel ou après toute Prestation. A défaut d’avoir convenu des modalités d’expédition, le Matériel est mis à disposition du Client dans l’atelier de SIVA, emballage de base inclus. 6.3. Sauf stipulation contraire, le Matériel voyage toujours aux risques et périls du destinataire.
  1. DÉLAIS
7.1. SIVA n’est engagée que par les délais de livraison ou de Prestations portés sur son accusé de réception de Commande. Ces délais ne courent qu’à compter de la date d’émission de l’accusé de réception par SIVA, et sous réserve de la réalisation des conditions prévues sur l’accusé de réception. Notamment, encaissement de l’acompte à la Commande, obtention d’un crédit client délivrée par notre assureur, etc… 7.2. Le dépassement des délais n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts et/ou pénalités en faveur du Client. 7.3. Les délais de livraison sont interrompus de plein droit et sans formalités judiciaires, par tout manquement aux obligations du Client.
  1. TRANSFERT DES RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1. Le transfert des risques intervient à la mise à disposition du Matériel, selon conditions de livraison convenues à la Commande. 8.2. Le transfert au Client de la propriété du Matériel vendu intervient après encaissement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas d’action en revendication du Matériel livré, les acomptes versés restent acquis à SIVA à titre d’indemnités.
  1. RÉSILIATION
9.1. SIVA se réserve la faculté de résilier sans délai, de plein droit et sans formalités judiciaires, toute Commande en cas de non-paiement d’une quelconque fraction du prix de son échéance, ou en cas de manquement à l’une quelconque des obligations contractuelles à la charge du Client. 9.2. Les acomptes et échéances déjà payés resteront acquis à SIVA à titre d’indemnités, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts.
  1. GARANTIE COMMERCIALE
10.1. Garantie des Matériels : SIVA garantit les Matériels contre tout vice de fonctionnement, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, pendant douze (12) mois à compter de leur mise à disposition. 10.2. Garantie des Prestations : SIVA garantit les Prestations, pièces et main d’œuvre comprises, pendant douze (12) mois à compter de la réception des Prestations telle que définie à l’article 3 ci-dessus, le cas échéant. 10.3. Conditions communes d’application de la garantie : Le Client préviendra SIVA, par tous moyens et dans les plus brefs délais, de toute anomalie constatée dans le fonctionnement des pièces ou du Matériel. Par ailleurs, la garantie ne pourra s’exercer que dans la mesure où les Matériels auront été stockés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et aux notices. 10.4. Elle est exclue lorsque le vice résulte notamment :
  • d’une utilisation du Matériel non-conforme aux règles de l’art ou aux spécificités techniques définies,
  • d’une faute ou d’une négligence du Client ou d’un tiers,
  • d’un défaut d’entretien, de surveillance ou de stockage adapté de la part du Client ou d’un tiers,
  • de l’usure normale du Matériel,
  • d’une intervention, modification sur le Matériel par tout tiers,
10.5. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces ou du Matériel reconnus défectueux par les services techniques de SIVA ou à la reprise des Prestations selon le cas. 10.6. Tout retour de Matériel doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de SIVA. Le Matériel à réparer doit être expédié en port payé dans un emballage adapté, à l’adresse indiquée ; si le Matériel n’est pas pris en garantie, sa réexpédition est facturée au Client. 10.7. La présente garantie s’applique à un Matériel rendu accessible et ne couvre donc pas les frais de dépose et repose dudit Matériel dans l’ensemble dans lequel il est intégré. 10.8. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou du Matériel, ainsi que la reprise des Prestations pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.
  1. RESPONSABILITÉ
11.1. La responsabilité de SIVA est strictement limitée aux obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales. A l’exclusion de la faute lourde, la responsabilité de SIVA est limitée aux dommages matériels et directs subis par le Client et à indemniser ce dernier à une somme qui est plafonnée au montant hors taxe contractuel du Matériel ou de la Prestation donnant lieu à réparation. 11.2. En aucune circonstance SIVA n’est tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou les dommages indirects dont le Client pourrait se prévaloir au titre d’une réclamation ; de ce fait, il ne pourra être tenu d’indemniser notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit ou plus généralement tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle. 11.3. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre SIVA et ses assureurs, au-delà des limites et pour les exclusions ci-dessus fixées.
  1. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de la Commande, SIVA peut être amenée à collecter, traiter et transmettre des données personnelles concernant le Client ou ses collaborateurs dans un but d’information professionnelle et de développement commercial. Conformément aux obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, SIVA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. Le Client ainsi que ses collaborateurs dont les données auront été traitées pourront exercer leur droit d’accès, de modification et/ou de suppression de leurs données personnelles.
  1. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable entre les parties, et nonobstant toute clause contraire, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes devra être résolu par les tribunaux compétents.

Project initiatives

Design & manufacturing of industrial membrane filtration systems

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